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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière modification : 10/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TYPIC, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 674 578, TVA intracommunautaire FR09814674578, dont le siège social est situé au 6, rue Philidor, 75020 Paris, et ses clients. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 – Objet

TYPIC exerce une activité de production audiovisuelle, de réalisation et de fourniture de films institutionnels, publicitaires et de créations multimédia.

Article 2 – Devis, commande et acompte

Toute commande est validée par la signature d’un devis accompagné d’un acompte de 50% TTC. Aucune prestation ne débute sans la réception du devis signé, du règlement de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation. Les devis sont valables 30 jours.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix s’entendent en euros, hors taxes. Le solde est payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne : - des pénalités calculées sur la base du taux de la BCE + 10 points, - une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. TYPIC se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article 4 – Exécution et modifications

Le client s’engage à fournir un cahier des charges précis et les éléments nécessaires à la production. Deux allers-retours de modifications sont inclus ; toute demande supplémentaire ou modification substantielle fera l’objet d’un devis additionnel. Le client doit désigner un interlocuteur unique chargé de la validation des étapes.

Article 5 – Livraison

Les productions sont livrées sous format numérique (lien de téléchargement, serveur FTP, clé USB ou autre support). Les délais de livraison convenus sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au client.

Article 6 – Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à TYPIC. Les travaux déjà réalisés restent dus. En cas de résiliation anticipée, TYPIC pourra facturer la totalité du devis accepté. TYPIC se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, d’impossibilité de collaboration, ou de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, TYPIC conserve la propriété morale et patrimoniale des œuvres produites. La cession des droits de diffusion est limitée aux usages convenus dans le devis et effective uniquement après paiement intégral. Les rushs, fichiers sources et éléments intermédiaires restent la propriété exclusive de TYPIC, sauf cession prévue par écrit et facturation complémentaire.

Article 8 – Droits à l’image et contenus fournis

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus (images, musiques, logos, textes, marques). Il assume seul la responsabilité de leur exploitation et garantit TYPIC contre toute réclamation de tiers.

Article 9 – Conservation des données

Les projets livrés sont archivés par TYPIC pendant une durée de 6 mois. Les rushs sont conservés 1 an, sauf demande expresse et facturable du client. Passé ce délai, TYPIC pourra les détruire sans préavis.

Article 10 – Droit de publicité et mention commerciale

Sauf opposition écrite, TYPIC se réserve le droit d’utiliser les productions dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, démarchage commercial). Une mention « Réalisé par TYPIC » pourra être intégrée dans les productions, sauf refus écrit du client.

Article 11 – Confidentialité

TYPIC s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client, sauf accord préalable ou obligation légale.

Article 12 – Force majeure

TYPIC ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure (intempéries, grève, panne, maladie, impossibilité technique indépendante de sa volonté).

Article 13 – Non-sollicitation

Le client s’interdit d’employer ou de solliciter directement les collaborateurs ou sous-traitants de TYPIC ayant participé à la prestation pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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